Légal

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 11 décembre 2025

Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre :

›AutoScale AI Inc., société immatriculée au Québec, dont le siège social est situé à Montréal, Québec, Canada (ci-après « AutoScale AI » ou « le Fournisseur »)
›Tout professionnel ou entreprise souscrivant aux Services (ci-après « le Client »)

En utilisant nos Services ou en signant un contrat, le Client accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.

Description des Services

AutoScale AI fournit les services suivants :

Agent IA Téléphonique

Système d'intelligence artificielle pour la gestion automatisée des appels entrants 24/7.

Prise de Rendez-vous

Intégration calendrier et booking automatisé avec confirmation.

Dashboard Analytics

Tableau de bord temps réel avec métriques et historique des appels.

Support Technique

Assistance technique et optimisation continue des performances.

Tarification et Paiement

3.1 Structure Tarifaire

›Frais d'installation : Aucun pour les plans standard; des frais peuvent s'appliquer pour les offres personnalisées.
›Abonnement mensuel : Facturation récurrente pour l'utilisation des Services.
›Taxes : Tous les prix sont indiqués hors taxes. TPS (5 %) et TVQ (9,975 %) applicables au Québec.

3.2 Modalités de Paiement

›Paiement par carte de crédit (Stripe), virement bancaire ou chèque.
›Facturation mensuelle, payable dans les 15 jours.
›Intérêts de retard : 1,5 % par mois sur solde impayé après 30 jours.

3.3 Politique de Remboursement

Garantie 30 jours : Si l'Agent IA ne répond pas aux critères de performance objectifs définis dans le contrat, remboursement intégral des frais initiaux lorsqu'applicables. Voir conditions détaillées dans le contrat de service.

Durée et Résiliation

4.1 Durée

Le contrat entre en vigueur à la signature et se poursuit pour une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable automatiquement par périodes d'un mois.

4.2 Résiliation par le Client

›Préavis écrit de 30 jours avant la fin de la période de facturation.
›Résiliation immédiate pour cause, si AutoScale AI manque à ses obligations.

4.3 Résiliation par AutoScale AI

›Préavis de 60 jours.
›Résiliation immédiate en cas de non-paiement ou utilisation abusive.

Propriété Intellectuelle

5.1 Droits d'AutoScale AI

AutoScale AI conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels, algorithmes, interfaces, documentations et innovations. Le Client obtient une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée du contrat.

5.2 Droits du Client

Le Client conserve tous les droits sur ses données, contenus (FAQ, scripts), marques et enregistrements d'appels de ses utilisateurs finaux.

Protection des Données

AutoScale AI s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles :

›Loi 25 (Québec) — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
›PIPEDA (Canada) — Protection des renseignements personnels et documents électroniques
›RGPD (si applicable) — Règlement général européen sur la protection des données

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Limitation de Responsabilité

Clause Importante

La responsabilité totale d'AutoScale AI ne peut excéder le montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement.

AutoScale AI ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, des pertes de profits, de revenus, d'opportunités d'affaires ou de corruption de données.

Niveau de Service (SLA)

AutoScale AI garantit :

Métrique	Garantie
Disponibilité mensuelle	99,5 %
Temps de réponse support (P0)	30 minutes
Temps de réponse support (standard)	< 4 heures

Des crédits de service sont applicables en cas de non-respect du SLA. Voir détails dans le contrat de service.

Utilisation Acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services pour :

›Des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
›Du harcèlement, de la discrimination ou des contenus haineux
›La transmission de virus, malwares ou contenus malveillants
›Tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité des Services
›Revendre ou redistribuer les Services sans autorisation
›Utilisation excessive ou abusive des ressources système

Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, incluant :

›Catastrophes naturelles
›Guerres, actes de terrorisme, émeutes
›Pandémies ou urgences sanitaires
›Pannes d'infrastructure Internet ou électrique généralisées
›Actions gouvernementales ou changements législatifs

Loi Applicable et Juridiction

Loi applicable : Les présentes CGV/CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada.

Juridiction : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Montréal, Québec, Canada.

Langue : En cas de traduction, la version française prévaudra.

Modifications des CGV/CGU

AutoScale AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées :

›Par courriel aux Clients actifs
›Par publication sur ce site avec mise à jour de la date

La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des modifications.

Contact

Pour toute question concernant ces CGV/CGU :

AutoScale AI Inc.

Montréal, Québec, Canada

Courriel général : support@autoscaleai.ca

Vie privée : privacy@autoscaleai.ca

Téléphone : 450-280-3222