GRILLE DE VÉRIFICATION — IMPLANTATION IA & CONFORMITÉ LOI 25 POUR PME AU QUÉBEC
AutoScale AI — https://autoscaleai.ca/guides/implementer-ia-pme-quebec
--------------------------------------------------------------------------------

Objectif : Vérifier qu'un agent téléphonique IA ou une automatisation de demandes
respecte les principes de transparence, de minimisation des renseignements
personnels et de supervision humaine avant la mise en service au Québec.

Note : Cette grille opérationnelle aide à structurer le cadrage technique et
administratif d'un projet IA; elle ne remplace pas un avis juridique.

1. TRANSPARENCE DÈS LE PREMIER CONTACT
[ ] L'agent vocal ou écrit s'identifie clairement comme système automatisé dès la
    première phrase de l'échange.
[ ] Le nom de l'entreprise ou de la clinique est énoncé clairement en français
    québécois (et en anglais si le service est bilingue).
[ ] L'appelant ou le client connaît immédiatement la façon de joindre un membre
    de l'équipe humaine ou de demander un rappel.

2. MINIMISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
[ ] La liste des champs recueillis est limitée strictement à ce qui est nécessaire
    pour qualifier la demande ou fixer le rendez-vous (nom, numéro de rappel,
    code postal ou succursale, motif général, disponibilités).
[ ] Aucun numéro d'assurance sociale (NAS), numéro de carte bancaire complet ni
    mot de passe n'est demandé au téléphone ou dans le formulaire initial.
[ ] En contexte de clinique (dentaire, médicale, orthèses, physiothérapie) :
    l'agent ne recueille que le motif administratif général et les signes de
    priorité définis par la clinique, sans poser de diagnostic ni donner de
    conseil clinique.

3. CONTRÔLE HUMAIN ET RÈGLES D'ESCALADE
[ ] Un responsable interne est désigné pour recevoir les fiches de réception et
    reprendre les cas incomplets ou urgents.
[ ] Le transfert téléphonique immédiat est configuré pour toute demande explicite
    de parler à une personne ou tout critère d'urgence prioritaire.
[ ] En cas d'indisponibilité du calendrier ou d'incertitude sur un champ, le
    système crée une tâche « À vérifier » plutôt que de confirmer une information
    non vérifiée.

4. JOURNALISATION, CONSERVATION ET RETRAIT (OPT-OUT)
[ ] Chaque fiche transmise indique l'horodatage, le canal d'entrée et le statut
    de vérification.
[ ] Toute demande d'arrêt de communication ou de retrait (ex. « ne m'appelez plus »,
    « STOP ») interrompt immédiatement les relances automatisées.
[ ] Les essais initiaux et la formation du personnel sont réalisés sur des données
    100 % fictives avant l'ouverture aux appels réels.

--------------------------------------------------------------------------------
AutoScale AI — 170, rue Principale, Saint-Zotique (Québec) J0P 1Z0
Téléphone : +1-450-280-3222 | Courriel : contact@autoscaleai.ca
Diagnostic et démonstration (15 min) : https://autoscaleai.ca/audit